REGLEMENT JEU CONCOURS CREATIFS
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
L’Eau de Cassis (ci-après la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : 49139829300010
dont le siège social est situé au 2 place Baragnon, 13260 Cassis
Organise du 9 mai au 9 juin 2020, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours Créatifs » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants: France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu www.leaudecassis-shop.com dans les dates indiquées à l'article 1.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, chaque personne devra réaliser un dessin représentant une étiquette de parfum sur format libre (format 12x12 cm), et un dessin représentant la PLV associée (format 70x50 cm) ci-après le Dessin.
En aucun cas, le dessin ne devra porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits à l’image d'un tiers. Le dessin ne devra pas mentionner ou faire apparaître une quelconque marque, signe distinctif ou tout autre signe protégé par le droit de la propriété intellectuelle, appartenant à un tiers. Le participant s'engage à fournir un dessin qu’il a réalisé personnellement.
Les Dessins originaux ne seront pas retournés aux participants.
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[JEU CONCOURS CREATIFS]
À l’occasion d'une campagne promotionnelle L’Eau de Cassis vous fait gagner 1 an de parfums d'ambiance (soit 5 cubes de 250ml avec baguettes en rotin).
Pour participer, il vous suffit de :
réaliser un dessin représentant une étiquette de parfum sur format libre (format 12x12 cm), et un dessin représentant la PLV associée (format 70x50 cm) et le faire parvenir par e-mail (contact@leaudecassis.com) entre le 9 mai et le 9 juin 2020.
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Ne pourront être tiré au sort que les personnes respectant ces conditions.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera sélectionné le 14 juin 2020.
Le gagnant sera contacté dans les 5 jours suivant la sélection, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
La sélection sera effectuée et déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant participé.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du lot suivant,
1 an de parfums d'ambiance (soit 5 cubes de 250ml avec baguettes en rotin).
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 - CREATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour valider sa participation au Jeu, chaque participant, accepte de céder à titre gratuit à la Société Organisatrice l’ensemble des droits d’exploitation du dessin réalisé par le participant, et ce au travers de la signature d’une cession de droits selon les termes figurant dans le modèle joint en annexe des présentes
Cette cession de droit est nécessaire aux fins de la création d’une œuvre originale que constitue l'étiquette et la PLV et à la commercialisation de celles-ci, mais aussi à la promotion de cette étiquette et de cette PLV par la Société organisatrice. Le dessin ainsi réalisé est la propriété exclusive de la Société Organisatrice, la société L'Eau de Cassis.
Les participants certifient être les seuls titulaire des droits d’auteur sur les dessins et garantissent à la Société Organisatrice la jouissance entière, libre de toutes servitudes et paisible des droits cédés, contre toutes revendications quelconques à venir.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ANNEXE 1 - CESSION DES DROITS D'AUTEUR